• Prisca

Enfin, la réponse de la cour de cassation concernant les DEAP attribuées aux futurs parents


Veuillez trouver le lien vers la cours de cassation ICI


Situation nouvelle pour les futurs parents métropolitains, candidats à l'adoption d'un enfant polynésien : ils ne peuvent plus bénéficier de l'attribution d'une délégation d'autorité parentale en vue d'une adoption future, au motif qu'ils ne sont pas considérés comme "proches de la famille".

La situation est donc différente pour les adoptions intra-familiales.


L'association MAEVA Polynésie travaille activement à trouver des solutions pour rendre à nouveau possible ces adoptions aujourd'hui entravés par la justice. Je vous renvoie vers elle pour plus d'informations.





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